Déjà critiqué de toutes parts, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté hier par l’exécutif, dévoile ses mesures au fil de l’eau, dans un contexte de précampagne électorale et de tension budgétaire particulièrement élevée. D’autant que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a jugé « très peu vraisemblable »  l'objectif gouvernemental de ramener le déficit public sous 3 % du PIB en 2029.

Au-delà des collectivités qui verraient un nouveau prélèvement remplacer le Dilico et leur FCTVA amputé d’un quart, c’est toute une série d’arbitrages du gouvernement qui concerne les élus locaux au premier chef. Comme celui, par exemple, de geler le point d'indice, qui sert à calculer une partie de la rémunération des fonctionnaires, pour la quatrième année consécutive, alors même que le pouvoir d’achat s’effondre en France.

Le Fonds chaleur « priorisé »  vers certaines communes

Après un été frappé par les canicules, la sécheresse, les incendies et une amplification des effets du réchauffement climatique, les moyens alloués à l’écologie et à la transition énergétique vont être scrutés de très près. S’ils semblent globalement préservés, au premier abord, le secteur n’échappe pas à certaines coupes budgétaires.

En premier lieu, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) va voir son budget d'intervention chuter de 350 millions d'euros, entraînant une baisse de 300 millions d’euros sur le Fonds chaleur, a confirmé le gouvernement, alors que les associations d'élus l'avaient exhorté à y renoncer. Dans le langage de Bercy, exprimé dans le dossier de presse, on dit que « l’efficience du Fonds chaleur est renforcée (...) par le recentrage du dispositif vers les communes où le besoin est le plus prégnant ». « Une logique de priorisation des investissements vers les collectivités qui en ont le plus besoin », a clarifié le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre. 

En parallèle, des coupes dans certains effectifs sont prévues avec la suppression d'emplois à la fois au sein du ministère lui-même (126 équivalents temps plein) et certains de ses opérateurs (156 ETP), en particulier le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques) et l'Institut national de l'information géographique (IGN). Quand on connaît le rôle que le Cerema joue en matière d'ingénierie auprès d'innombrables communes, par exemple sur la question de la rénovation des ponts, cela n'a rien d'une bonne nouvelle. 

Fonds vert : 100 millions d’euros consacrés à la forêt

Du côté du verre à moitié plein, on peut rappeler que la chute du Fonds vert devrait être enrayée cette année puisque ce dispositif doit être revu à la hausse de quelque 150 millions d’euros pour atteindre le milliard d'euros (un montant encore loin des 2,5 milliards d'euros dont il était pourvu au moment de sa création, il y a deux ans). Le président du Comité des finances locales (CFL), Jean-François Debat, avait toutefois déjà dénoncé, mercredi, par anticipation, ce cas de figure : « Si c’est un tour de passe-passe [qui se fait] en siphonnant le Fonds chaleur, dans ce cas, cela ne sert à rien... » 

Reste qu’au moins la moitié de ce dispositif sera consacrée à l'adaptation au changement climatique « dans les collectivités les plus vulnérables », a précisé hier la ministre de la Transition écologique Monique Barbut afin d’« adapter des bâtiments publics aux fortes chaleurs »  avec une « priorité »  donnée aux établissements scolaires, mais aussi « créer des îlots de fraîcheur végétalisés et désimperméabiliser nos villes ou encore mieux protéger les populations face aux inondations et aux incendies ». « Et après l'été que nous venons de vivre, 100 millions d'euros du Fonds vert seront consacrés à la forêt », a-t-elle détaillé, alors qu’un nouveau programme y sera entièrement dédié. 

S’agissant du prochain plan d'accélération de l'adaptation au changement climatique qui a été annoncé récemment, on peut noter qu’il reste encore très évasif. On peut noter également que « les recettes des agences de l’eau et du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont stabilisées à leur niveau de 2026 », – c'est-à-dire gelées – tout comme les moyens du fonds de prévention des risques naturels, selon le gouvernement.

Meublés de tourisme : la fiscalité durcie 

Autre sujet primordial : le logement, dont le secteur est frappé par une profonde crise. Pour tenter d’y remédier, le gouvernement souhaite raboter les avantages fiscaux dont bénéficie actuellement la location meublée. Dans ce cadre, il alourdirait, une nouvelle fois, ceux prévus pour les logements loués sur les plateformes de type Airbnb. Longtemps favorisés par une distorsion de fiscalité, ces derniers sont accusés d’aggraver la pénurie de logements.

« Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d'encourager la location de longue durée, il est proposé de poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle (LMNP) », indique le projet de budget, alors que l’exécutif compte rendre le dispositif « Jeanbrun »  plus attractif.

HLM : désengagement de l’État en outre-mer ?

Du côté du logement social, pas de surprise particulière. On savait déjà que le montant de la ponction qui grève les recettes des bailleurs sociaux – appelée réduction de loyer de solidarité (RLS) – serait stabilisé à 900 millions d'euros l’an prochain, comme en 2026, après 1,1 milliard en 2025 et 1,3 milliard d’euros initialement. En outre, la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) serait, elle, fixée à 275 millions d'euros, là aussi comme en 2026 (contre 375 millions d'euros habituellement). 

Si l’Union sociale pour l’habitat (USH) a dit, hier, prendre « acte de la stabilisation des prélèvements sur les organismes HLM »  et a accueilli « favorablement »  le prolongement jusqu'en 2030 du prêt à taux zéro (PTZ) et la création d'un « PTZ parentalité », elle a, en revanche, vertement dénoncé « le gel des APL »  et « le désengagement de l’État en Outre-mer ».

Le monde HLM dit qu’il « n’acceptera pas que l’État se défausse », tout en craignant son « retrait complet du financement du logement social ultramarin ». Dans les territoires d’Outre-mer, « plus de 100 000 ménages y attendent un logement social, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) (le principal outil financier de l’État consacré à la politique du logement en Outre-mer, ndlr) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés », déplore l’USH, qui réclame toujours « le dégel immédiat d’au moins 60 millions d’euros de crédits pour 2026 ». « Pour 2027, les autorisations d’engagement du programme qui porte la LBU baissent de 27 %», tandis que,  « dans le même temps, le projet de loi ouvre le Fnap aux départements d’Outre-mer, en l’alimentant par une fraction des astreintes Dalo », a-t-elle fustigé. 

Outre-mer : budget en hausse

Les Outre-mer, justement, devraient connaître une hausse de « près de 10 % »  des moyens de leur ministère. Le gouvernement prévoit, en effet, de l’augmenter d'environ 320 millions d'euros, selon le projet de loi de finances. Au total, ils bénéficieraient donc de 3,68 milliards d'euros de crédits budgétaires en 2027. 

Pour soutenir le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et relancer l'économie de l'archipel, une enveloppe de 284 millions d'euros d'autorisations d'engagement est prévue, à laquelle s’ajoutent une « subvention exceptionnelle »  de 200 millions d’euros d’avances remboursables.

À Mayotte, confrontée aux conséquences du cyclone Chido fin 2024, le « soutien spécifique »  de 100 millions d'euros au conseil départemental est reconduit. En outre, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement seraient « intégralement consacrés au territoire mahorais », via le programme des interventions territoriales de l'État (PITE), désormais rattaché à la mission outre-mer. 

Le fonds de secours outre-mer (FSOM) sera « maintenu à un haut niveau », affirme le gouvernement. De façon globale, 730 millions d'euros de crédits de paiement seront dédiés au « soutien à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires ultramarins ».

France services : ouverture du 3 000e espace

Concernant le budget consacré à la cohésion des territoires, le gouvernement assure que le PLF pour 2027 « conforte l’action en faveur de l’équilibre territorial notamment avec les programmes territoriaux de cohésion (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir) ». 

Il annonce l’ouverture du « 3 000e espace France services en 2027 »  et indique que « l’organisation du soutien à l’ingénierie territoriale sera repensée à travers la création de 50 postes de chefs de projets “Petites villes de demain” placés sous l’autorité du préfet ».

Enfin, « l’État accompagnera la montée en charge »  du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en portant la contribution à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) à 128,5 millions d’euros, « soit + 18,9 millions d’euros par rapport à 2026 », explique l’exécutif. L’USH s’est dite « vigilante »  sur la question, en pointant le fait que les crédits de la politique de la ville baisseraient de 2,8 % dans le projet de loi.

Consulter le PLF pour 2027.

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